Conditions générales de vente

 

LC2C est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est sis au 5 rue de la République 30220 AIGUES MORTES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 494 374 218, numéro de TVA intracommunautaire: FR38494374218 (ci-après LC2C ou la société LC2C).

 

Article 1: Champ d’application

Les présentes «conditions générales de vente» (ci-après les CGV) s’appliquent aux ventes à distance des articles LC2C et sont réservées aux consommateurs agissant exclusivement pour leur usage personnel (ci-après le client), étant précisé que le droit français s’applique à toute commande passée sur le site Internet de LC2C, disponible à l’adresse www.indiennesdenimes.fr (ci-après le site) ou par téléphone auprès des conseillers de vente de la boutique LC2C, et ce, quel que soit le pays de livraison choisi par le client.

Toute commande ne correspondant pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse peut être refusée par LC2C. LC2C se réserve donc le droit de limiter les quantités d’un article livré au même consommateur ou à la même adresse postale.

Le but de ces conditions générales est d’informer tout client potentiel sur les conditions de vente des articles LC2C au client et de définir les droits et obligations des parties.

En ce qui concerne les ventes téléphoniques, le client est invité à consulter les CGV disponibles sur le site avant la confirmation de sa commande.

En ce qui concerne les ventes sur le site, le client en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir lu les CGV avant de passer la commande et les avoir acceptées sans réserves. Les CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le site et peuvent être imprimées.

LC2C se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de la commande.

Les CGV sont complétées par les règles d’utilisation des cookies et la politique de protection des données personnelles disponibles sur le site.

 

Article 2 : Informations sur les articles

Les informations sur les produits LC2C sont disponibles, avec leurs références, sur le site. Le client peut sélectionner un ou plusieurs articles parmi les différentes catégories offertes sur le site dans les limites des stocks disponibles. LC2C peut modifier à tout moment les articles proposés en vente sur le site, sans préjudice des commandes passées par le client. Pour toute question ou demande de conseil, le client peut contacter LC2C en écrivant à l’adresse suivante contact@indiennesdenimes.fr ou en téléphonant au service client au +33 9 53 08 30 44.

Malgré le soin pris dans la présentation des articles sur le site, LC2C ne peut pas garantir que leur apparence réelle correspond exactement à leur apparence à l’écran, en particulier en ce qui concerne les variations des couleurs. La société LC2C ne peut être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui peuvent survenir.

LC2C se réserve le droit de retirer les articles de la vente à tout moment. En cas d’indisponibilité de l’un des articles, le client sera informé au plus tôt par le service client. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, le client sera remboursé par carte bancaire ou sur son compte PayPal et pourra procéder à une nouvelle commande.

 

Article 3 : Commandes

Toute commande implique l’acceptation des CGV et de la politique de traitement des données à moins que des conditions contractuelles spécifiques ne soient conclues entre les parties.

3.1 Commandes téléphoniques

Les commandes seront reçues, en français ou en anglais, par LC2C au +33 9 53 08 30 44.

Le client est invité à prendre connaissance du prix des articles sur le site et à prendre connaissance des CGV également disponibles sur le site avant de valider sa commande par téléphone.

La commande est payable par carte bancaire. Le client communique par téléphone ; le numéro et la date d’expiration apparaissant sur le recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel apparaissant au verso (ou à l’avant) de sa carte bancaire. La commande est livrée à l’adresse du domicile communiquée.

3.2 Commandes sur le site

Les commandes peuvent être placées sur le site. Le client assume les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et à l’utilisation du site. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont spécifiées sur le site. Le client, avant de valider définitivement sa commande, prend connaissance des CGV, vérifie les détails et le prix total de sa commande, corrige les éventuelles erreurs, avant de confirmer son accord définitif sur le paiement de la commande.

L’attention du client est attirée sur le fait que la validation d’une commande implique l’obligation de payer le prix convenu et qu’une fois la commande validée, le client ne peut plus annuler sa commande, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation.

Pour valider définitivement une commande, il faut cliquer sur le bouton "Payer". A partir du moment où le client a validé la commande, LC2C en accuse réception sans délai et électroniquement. La société LC2C recommande à ses clients de conserver ces e-mails sur papier ou sur ordinateur. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé au client de vérifier s’ils ne sont pas arrivés dans la boîte de courrier indésirable. Le client est informé que les e-mails sont envoyés à l’adresse e-mail qu’il a saisie. Par conséquent, s’il y a une erreur dans la saisie de l’adresse e-mail concernée, ou si le message confirmant l’envoi ou la fourniture de la commande n’est pas reçu, la responsabilité de LC2C ne peut être engagée (à moins que la réception du message de confirmation ne résulte d’une faute de LC2C). Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. Le client peut néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions fixées à l’article 7 des CGV.

3.3 Refus, suspension ou annulation de commandes

LC2C se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dont le nombre d’articles ou le montant à payer (pour une ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation habituelle moyenne d’un ménage et à toute commande qui impliquerait qu’une activité économique est exercée par le client en rapport avec les articles commandés ou plus généralement, tout ordre anormal. Enfin, LC2C se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, en cas de non-paiement ou de paiement partiel du prix, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude concernant l’utilisation du site, y compris à l’occasion des commandes précédentes.

 

Article 4 : Prix des articles

Le prix des articles est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix des articles n’inclut pas les frais d’expédition des produits de la commande qui seront indiqués au client au plus tard au moment du paiement de la commande. Les frais d’expédition varient selon l’adresse de livraison.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. LC2C n'est pas tenue de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables.

Les prix de vente des articles en ligne sur le site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le client. Les prix de vente des articles peuvent être changés par LC2C à tout moment. LC2C exerce un contrôle régulier pour vérifier que les prix pratiqués sont corrects. Toutefois, certains prix peuvent être affectés par une erreur. Si LC2C remarque une erreur de prix dans la commande, le client en sera informé dès que possible. LC2C se réserve le droit d’annuler l’ordre de l’article concerné par une erreur de prix évidente. Si la commande a été réglée, le client sera immédiatement remboursé du montant payé.

 

Article 5 : Conditions de paiement

Le paiement des commandes sur le site peut être effectué :

• par chèque : le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « LC2C – Le Comptoir de Camargue » à l’adresse suivante : LC2C – Le Comptoir de Camargue, 5 rue de la République 30220 AIGUES MORTES. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le client en sera informé par email. LC2C expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
• par le compte PayPal du client. En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé vers son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le client verra la page de confirmation de sa commande sur le site.
• par Apple Pay. L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Apple Pay afin de renseigner ses références de compte Apple Pay ou d’utiliser des cartes bancaires déjà utilisées.
• par carte de crédit (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express). Dans ce cas, la carte de crédit du client est débitée lors de la passation de commande.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire, compte Paypal ou Apple Pay est irrévocable.

Le client garantit à la société LC2C, qu’il est le détenteur de la carte bancaire et que le nom apparaissant sur cette carte bancaire à débiter est le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet ; le numéro et la date d’expiration apparaissant sur le recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel apparaissant au verso (ou à l’avant) de sa carte bancaire.

Lors de la commande par téléphone, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte de crédit et que le nom sur cette carte de crédit à débiter est le sien. Il communique ensuite, par téléphone, le numéro et la date d’expiration apparaissant sur le recto de sa carte de crédit ainsi que les numéros du cryptogramme visuel apparaissant au verso (ou à l’avant) de sa carte de crédit.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le client serait impossible pour quelle que raison que ce soit, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur Internet serait immédiatement annulé.

 

Article 6 : Livraison et réception

Toutes les informations concernant les conditions de livraison sont disponibles sur la page de validation du panier et avant le paiement de la commande.

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués au client au moment de la passation de la commande. La livraison des articles commandés aura lieu dans les délais communiqués par la société LC2C, et dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de la commande (sous réserve du paiement intégral du prix).

Les délais de livraison commencent à courir à réception de la confirmation de commande par email. Les délais de livraison tiennent compte de l’heure de la commande et des jours ouvrables du pays de destination.

Les délais de livraison peuvent, pendant la période des fêtes ou des soldes, être rallongés en raison de l’activité forte de la société LC2C à cette époque de l’année. Néanmoins, ces retards ne peuvent excéder 30 jours après la conclusion de la commande.

6.2 Adresse de livraison

Les articles commandés par le client conformément aux CGV sont livrés à l’adresse indiquée par le client comme adresse de livraison sur la commande concernée.

Si la livraison s’avère impossible compte tenu de l’absence du destinataire sur le lieu de livraison, un avis sera laissé à l’adresse de livraison indiquée par le client et le transporteur fera une nouvelle tentative de livraison le jour ouvrable suivant.

6.3 Livraison à la boutique d’Aigues Mortes

La livraison est gratuite à la boutique située 5 rue de la République 30220 AIGUES MORTES.

Dès que votre colis est disponible en magasin, vous recevez un e-mail ou un appel de la boutique.

A réception du colis en magasin, vous disposez de 15 jours calendaires pour venir retirer votre colis, muni(e) de l'email de confirmation de commande et d'une pièce d'identité.

Une autre personne peut venir retirer le colis pour vous, sous réserve que cette personne soit munie de l'e-mail de confirmation de commande. Cette personne devra présenter une copie de votre pièce d'identité et signer à votre place lors du retrait.

6.4 Tarifs de livraison

Retrait en boutique (Aigues Mortes)	Gratuit
Colissimo Point Retrait	3,50 euros	Gratuit à partir de 150,00 euros d’achat TTC
Colissimo (France Métropolitaine, Monaco, Andorre)	5,00 euros	Gratuit à partir de 150,00 euros d’achat TTC
Chronopost (livraison express en 24h)	15,00 euros
Union Européenne	15,00 euros
GB et Suisse - Outremer	20,00 euros
Reste du monde	25,00 euros

 

6.5 Emballage ou produit endommagé, produit manquant

Le client, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des articles à la livraison.

AVERTISSEMENT : en cas de colis ou de produit endommagé, ou de produit manquant le client doit impérativement suivre les procédures décrites ci-après. Le non-respect de la procédure appropriée exclut tout recours contre le transporteur et la société LC2C. Le client devra contacter le service client dans les 7 jours suivant la réception à l’adresse contact@indiennesdenimes.fr en joignant une photo de l’article concerné et suivre la même procédure de retour que celle décrite et détaillée à l’article 7.

 

Article 7 - Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation lors d’une vente passée à distance sur le site ou par téléphone. Le client peut ainsi exercer ce droit, sans avoir à le motiver, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par le client. Toute demande de retour effectuée au-delà de cette période pourra être rejetée.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes relatives à:

• la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés;
• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Afin que le retour et le remboursement puisse être validé et traité rapidement, le client doit impérativement suivre les procédures décrites ci-dessous. Leur non-respect peut conduire à un refus du retour et à un renvoi du produit au client, sans remboursement.

 

Faire une demande de retour

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les articles, sans justification ni pénalité. Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :

Le client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis l’espace client - Rubrique "Mes Commandes". Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.

Tous les articles retournés par le client ne doivent pas avoir été portés, endommagés, salis ou lavés par le client. Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, à l’adresse de retour ci-dessus mentionnée.

Seuls les frais de retour depuis la France Métropolitaine sont à la charge de LC2C (hors périodes de soldes ou de vente en promotion). Une étiquette de retour prépayée fournie dans le colis devra alors être utilisée par le client. Les frais de retour depuis un autre pays que la France Métropolitaine sont à la charge du client. Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, le remboursement des produits liés au droit de rétractation sera effectué dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des articles par LC2C. Cette dernière procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement de sa commande.

En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le client devra s’adresser directement à son transporteur. Si les articles ne sont pas reçus à l’adresse indiquée ci-dessus, LC2C ne pourra pas traiter le retour.

Renvoyer le(s) article(s)

• Placez le(s) article(s) dans la boîte ou l’enveloppe dans son carton original ou toute autre boîte en carton solide.
• Fermez le carton avec du ruban adhésif.
• Utilisez l’étiquette de retour fournie par le service client et placez-la sur le carton d’expédition.
• Vérifiez bien que votre colis ne comporte aucune autre étiquette d’expédition ou de suivi.
• Déposez votre boîte dans votre boîte aux lettres (www.colissimo.fr/retourbal), dans un bureau de poste ou dans un point partenaire de La Poste. (www.colissimo.fr/retour).
• Les articles devront être retournés à l’adresse figurant sur l’étiquette de retour fournie.

Remboursement

Le remboursement sera crédité sur la carte bancaire de l’acheteur titulaire de la carte, sur le compte PayPal du client, ou par chèque libellé à l’ordre du client.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’article retourné.

Aucun remboursement ne sera effectué si l’article n’est pas retourné en parfait état.

Informations importantes

Les articles doivent être retournés en parfaite condition, exactement comme ils ont été livrés, avec l’étiquette et le sceau toujours attachés. Toutes les chaussures doivent être essayées sur une surface tapissée jusqu’à ce que le client décide de les garder.

 

Article 8 - Garanties légales

Tous les articles LC2C bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.

8.1 Garantie de conformité

L’article L217-4 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Conformément à l’article L217-5 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’action résultant de l’absence de conformité est prescrite dans un délai de deux ans à compter de la livraison des marchandises, comme prévu à l’article L211-7 du code de la consommation.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût envisagées par l’article L. 217-9 du code de consommation ;

Il est possible que les stocks ne permettent pas le remplacement de l’article à l’identique. Il sera en conséquence et en tout état de cause, procédé au remboursement de l’article non conforme et son remplacement par un article de prix équivalent, si le client le souhaite en passant une nouvelle commande.

8.2 Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’article 1648 du Code civil stipule que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés la société LC2C, conformément à l’article 1644 du code civil, et selon le choix du client, s’engage après évaluation du vice caché :

• Soit à rembourser la totalité du prix de l’article retourné,
• Soit à rembourser une partie du prix de l’article, si le client décide de conserver l’article.

8.3 Exclusion des garanties

Les articles modifiés ou réparés par le client sont exclus de la garantie. De la même manière, la garantie ne jouera pas pour des vices apparents en application de l’article 1642 du Code civil. Enfin, la garantie ne couvrira pas les articles endommagés pendant le transport ou en raison d’une mauvaise utilisation.

 

Article 9: Réclamations-informations

Pour toute information, plainte ou question concernant les CGV ou les produits, les clients doivent contacter le service client de la société LC2C par téléphone:  +33 9 53 08 30 44, ou par email à l’adresse contact@indiennesdenimes.fr en rappelant leur numéro de commande, le cas échéant.

 

Article 10 - données personnelles et règles d’utilisation des cookies

LC2C s’engage à protéger et à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes les précautions nécessaires pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tierces parties non autorisées y aient accès.

Le client est invité à prendre connaissance et télécharger la politique de protection des données et des règles d’utilisation des cookies de la société LC2C disponibles sur le site.

 

Article 11- Réserve de propriété

La société LC2C conserve la pleine propriété des articles vendus jusqu’au complet paiement du prix toutes taxes comprises et des éventuels coûts de livraison et des frais supplémentaires générés à la demande expresse du client.

 

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques "Les Indiennes de Nîmes", "Mistral", "Lou Felibre", "Le Comptoir de Camargue", ainsi que toutes les marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos apparaissant sur les articles, leurs accessoires ou leur emballage, qu’elles soient enregistrées ou non, sont et resteront le propriété exclusive de LC2C.

Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces marques, illustrations, images, logotypes, ou toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, sur tout ou, sans accord exprès et préalable de la société LC2C, est strictement interdite.

Il en est de même pour tous les droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui appartiennent à la société LC2C.

L’utilisation de tout ou partie du site, y compris le téléchargement, la reproduction, la transmission ou la représentation à des fins autres que personnelles et privées à des fins non commerciales est strictement interdite.

Toute violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues par le code civil et le code de la propriété intellectuelle.

En outre, la création d’un lien hypertexte vers le site de la société LC2C, ne peut se faire qu’avec l’accord préalable et exprès de la société LC2C.

Cet accord peut être révoqué à tout moment si les conditions de l’autorisation ne sont pas réunies.

La société LC2C décline toute responsabilité sur les conditions d’utilisation et le contenu, quel qu’il soit, des sites tiers à partir desquels des liens hypertextes permettent l’accès au site.

 

Article 13 - Signature et preuve

La société LC2C s’efforce de protéger les informations personnelles de ses clients en garantissant un niveau élevé de sécurité.

Le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données personnelles. En particulier, il doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son nom d’utilisateur (adresse e-mail) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

Par conséquent, la société LC2C ne peut être tenue responsable de la divulgation d’informations sur le client à toute personne qui a utilisé son identifiant (adresse e-mail du client) et/ou son mot de passe.

La société LC2C décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte de crédit ou le paiement des sommes dues et la validation finale de la commande seront la preuve de l’acceptation de ladite commande. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de LC2C et de ses partenaires seront considérés comme une preuve de communications, de commandes et de paiements entre les parties.

 

Article 14 - Force majeure

En vertu de l’article 1218 du Code civil, LC2C suspendra toute exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

LC2C informera le client dans les sept (7) jours suivant sa survenance. Si cette suspension se poursuit au-delà d’une période de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité d’annuler la commande en cours, et il serait alors remboursé.

 

Article 15 - Litiges-loi applicable

La vente des produits vendus sur le site est soumise au droit français.

Les termes et conditions de vente, ainsi que la relation contractuelle entre le client et LC2C sont régis par la législation française.

En cas de litiges le client s’adressa par priorité à LC2C pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.